En créant son espace producteur sur le portail https://solaire.edf-oa.fr/ le producteur ou son représentant atteste souscrire aux présentes conditions d'utilisation, étant précisé que ces dernières ne remplacent pas les conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'Achat et le producteur.

1. Mise à disposition du service et responsabilité d'EDF
Le service a pour objectif de faciliter la dématérialisation de certaines démarches du producteur ; il est mis à disposition à l'initiative d'EDF dans le cadre des missions de service public confiées à EDF SA, lui imposant de conclure, avec les producteurs d’électricité de certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement, les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération prévus aux articles L. 121-7, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-26, L. 314-31 du code de l’énergie, à des conditions définies par les pouvoirs publics.
EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment à ce service. L'accès au portail est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à moins d’un événement exogène et sauf en cas de panne ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du portail et des matériels. Dans tous les cas, EDF ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail https://solaire.edf-oa.fr/, y compris, par exemple l'inaccessibilité ou la présence de virus sur le portail, sans que cette liste soit exhaustive.

2. Responsabilité du producteur
Le producteur qui s'identifie et accède à son espace producteur s'engage à réaliser, dans la mesure de ses possibilités, l'ensemble des démarches disponibles via son espace producteur en ligne.
Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le portail. Les éléments contractuels pourront uniquement être modifiés par avenant, en application de la réglementation.
Les accès délivrés par EDF Obligation d'Achat sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du producteur. Toute modification effectuée depuis l’espace personnel du producteur est réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées. L'établissement des factures et leur validation sont de la responsabilité du producteur.

3. Contenu
EDF Obligation d'Achat se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages dont le contenu contrevient aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
Par ailleurs, le producteur s’engage à ne déposer sur le portail aucun contenu :
- contraire à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique,
- qui pourrait porter atteinte à l’image ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale,
- issu du travail d’un tiers,
- à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard des tiers, personne physique ou moral,
- de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle, etc.
- portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes,
- contenant des virus, ou tout autre programme malveillant,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- violant le secret des correspondances.

4. Inscription et Accès
Pour accéder au portail le producteur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. La création d'un compte suppose que le producteur dispose d'une adresse électronique valide et personnelle.
La création d'un compte est réservée aux producteurs ou futurs producteurs d’énergie photovoltaïque exclusivement (puissance inférieure à 250 kWc).

5. Propriété intellectuelle
Les informations diffusées sur ce portail sont la propriété exclusive d'EDF SA. Elles ne doivent pas être modifiées ni détournées. Les documents que le producteur ou le futur producteur sont invités à télécharger ne doivent pas être modifiés ni être utilisés à toute autre fin. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, le savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le portail sont la propriété exclusive d'EDF SA. Les marques, ainsi que les logos figurant sur ce portail sont protégés. Toutes reproductions totales ou partielles de ces marques ou logos, effectuées à partir des éléments du portail sans l'autorisation écrite et préalable de la société EDF sont donc prohibées conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les documents disponibles sur ce portail que les producteurs sont invités à télécharger, leur reproduction est autorisée à des fins d'information pour un usage personnel : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite sans autorisation écrite préalable d'EDF SA.
Les formulaires de demande de contrat peuvent faire l'objet d'une reproduction en respectant l'intégrité de ceux-ci. Ceux-ci peuvent être utilisés par les mandataires ou installateurs dans le cadre de l'exécution des mandats qui leur sont confiés.

6. Cookies et autres traceurs
Les cookies (et autres traceurs tels que tags, balises ou pixels) sont des technologies permettant de déposer ou lire les informations contenues dans le terminal des utilisateurs (par exemple ordinateur, tablette ou « Smartphone ») lors de la visite du portail.
Les utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de la politique cookies, consultable en bas de page, qui détaille leurs typologies, leurs fonctionnements, leurs finalités associées aux données collectées, leurs durées de conservation, ainsi que les modalités permettant aux utilisateurs d’exercer leur choix en matière de cookies.

7. Mise à jour
Les producteurs sont invités à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions d'utilisation du portail, qu’EDF SA peut être amenée à mettre à jour sans information préalable.