L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé entre EDF Obligation d'achat et le producteur.

1. Mise à disposition du service et responsabilité d'EDF
Ce service est mis à disposition à l'initiative d'EDF Obligation d'Achat dans le cadre de la mission de service public de gestion de l'obligation d'achat photovoltaïque afin de faciliter les démarches des producteurs. Il ne répond en aucun cas à une obligation contractuelle ou légale, mais son usage doit permettre de réduire les délais de traitement des demandes par EDF Obligation d'achat.
EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, préalablement à une information diffusée par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable, à ce service.
EDF a mis en place l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne tenue de ce site. Toutefois, EDF ne peut garantir que le présent service sera exempt d'interruptions ou de dysfonctionnements.
Les données collectées par EDF Obligation d'achat ne seront pas communiquées à l'extérieur d'EDF SA.

2. Responsabilité du producteur
Le producteur qui s'identifie et accède à son espace personnel s'engage à réaliser l'ensemble des démarches disponibles via son espace personnel en ligne.
Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le site. Les éléments contractuels pourront uniquement être modifiés, par avenant, en application de la réglementation.
Les accès délivrés par EDF Obligation d'Achat sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du producteur.
EDF Obligation d'achat se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages porteurs d'incivilité notamment.
Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées.
L'édition de la facture en ligne et son expédition sont de la responsabilité du producteur. Le producteur s'engage à ne pas modifier celle-ci après sa validation et son édition sur le site.

3. Contenu et données personnelles
Les informations disponibles sur le site http://solaire.edf-oa.fr portent sur le dispositif légal de l'obligation d'achat. Ces informations ne remplacent pas la réglementation en vigueur. Ces informations sont utilisées et exploitées par les utilisateurs sous leur entière responsabilité.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données personnelles auxquelles ils sont susceptibles d'accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Les données personnelles collectées sur ce site sont celles qui sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle entre le producteur et EDF Obligation d'Achat. Elles seront utilisées exclusivement par EDF SA pour les besoins de la gestion des contrats d'achat de l'énergie photovoltaïque.
L'exploitation des données à caractère personnel sur ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Ces données sont confidentielles.
Conformément à l'article 38 de la loi susvisée, les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, ou soient transmises à des tiers.
Conformément à la loi "informatique et libertés" modifiée du 6 janvier 1978, le producteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par l'envoi d'un courrier électronique à oa-solaire@edf.fr ou par voie postale à EDF AOA solaire TSA 10295 94962 CRETEIL Cedex.

4. Inscription et Accès
Pour accéder au site le producteur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. La création d'un compte est réservé aux producteurs ou futurs producteurs exclusivement (puissance inférieure à 250 kWc). La création d'un compte suppose également que le producteur dispose d'une adresse électronique valide et personnelle.
Le producteur assure seul la responsabilité et la confidentialité de l'accès à son compte.

5. Propriété intellectuelle
Les informations diffusées sur ce site sont la propriété exclusive d'EDF S.A. Elles ne doivent pas être modifiées ou détournées. Les documents que le producteur ou le futur producteur sont invités à télécharger ne doivent pas être modifiés ou être utilisés dans le cadre d'activité commerciale.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, le savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive d'EDF. Les marques, ainsi que les logos figurant sur ces sites sont protégées. Toutes reproductions totales ou partielles de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation écrite et préalable de la société EDF, sont donc prohibées conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les documents disponibles sur ce site que les Producteurs sont invités à télécharger, leur reproduction est autorisée à des fins d'information pour un usage personnel : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite sans autorisation écrite préalable d'EDF SA.
Les formulaires de demande de contrat peuvent faire l'objet d'une reproduction en respectant l'intégrité de ceux-ci. Ceux-ci peuvent être utilisés par les mandataires ou installateurs dans le cadre de l'exécution des mandats qui leur sont confiés.

6. Témoins de connexions ("cookies")
Les utilisateurs sont informés que, lors de leurs visites sur le site, un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Il s'agit d'un petit fichier temporaire qui prend la forme d'une chaîne de caractères stockant des informations liées à des fonctions de personnalisation qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation des utilisateurs dans le but exclusif d'améliorer la qualité du service.
Les utilisateurs sont par ailleurs informés que ce témoin de connexion ne peut être lu que par le serveur qui l'a créé. Le témoin de connexion étant un identifiant stocké sur le poste des utilisateurs, aucune information personnelle les concernant ne transite sur le réseau Internet.
D'une manière générale, les utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour être avertis de la création de témoin de connexion. Ils peuvent en refuser l'opération et acceptent alors de subir une dégradation de certaines fonctionnalités du site concerné.

7. Mise à jour
EDF peut procéder régulièrement et sans information préalable à une ou des mises à jour des présentes conditions d'utilisation du site. Aussi, les Producteurs sont invités à en prendre régulièrement connaissance.