Site en cours de construction ! N'hésitez pas à nous faire part de vos impressions.
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Fonctionnement du site:
L'inscription au site solaire.edf-oa.fr emporte l'adhésion
expresse du producteur ou de son représentant aux présentes
conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation du
site ne remplacent pas les Conditions générales du contrat signé
entre EDF Obligation d'achat et le producteur.
1. Mise à disposition du service et responsabilité d'EDF
Ce service est mis à disposition à l'initiative d'EDF Obligation
d'Achat dans le cadre de la mission de service public de gestion
de l'obligation d'achat photovoltaïque afin de faciliter les
démarches des producteurs. Il ne répond en aucun cas à une
obligation contractuelle ou légale, mais son usage doit permettre
de réduire les délais de traitement des demandes par EDF Obligation d'achat.
EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, préalablement à
une information diffusée par courrier électronique, moyennant un préavis
raisonnable, à ce service.
EDF a mis en place l'ensemble des moyens
nécessaires à la bonne tenue de ce site. Toutefois, EDF ne peut garantir
que le présent service sera exempt d'interruptions ou de dysfonctionnements.
Les données collectées par EDF Obligation d'achat ne seront pas
communiquées à l'extérieur d'EDF SA.
2. Responsabilité du producteur
Le producteur qui s'identifie et accède à son espace personnel s'engage à
réaliser l'ensemble des démarches disponibles via son espace personnel en ligne.
Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le site. Les éléments
contractuels pourront uniquement être modifiés, par avenant, en application de la réglementation.
Les accès délivrés par EDF Obligation d'Achat sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de
la responsabilité du producteur.
EDF Obligation d'achat se réserve la possibilité de supprimer
temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs
producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages porteurs d'incivilité notamment.
Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées.
L'édition de la facture en ligne et son
expédition sont de la responsabilité du producteur. Le producteur s'engage à ne pas modifier celle-ci après sa
validation et son édition sur le site.
3. Contenu et données personnelles
Les informations disponibles sur le site http://solaire.edf-oa.fr portent sur le
dispositif légal de l'obligation d'achat. Ces informations ne remplacent pas la réglementation en vigueur. Ces informations
sont utilisées et exploitées par les utilisateurs sous leur entière responsabilité.
Les utilisateurs du site sont tenus de
respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", dont la violation est passible de
sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant de données personnelles auxquelles ils sont susceptibles d'accéder,
de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée
ou à la réputation des personnes.
Les données personnelles collectées sur ce site sont celles qui sont strictement nécessaires à la
gestion de la relation contractuelle entre le producteur et EDF Obligation d'Achat. Elles seront utilisées exclusivement par EDF SA pour
les besoins de la gestion des contrats d'achat de l'énergie photovoltaïque.
L'exploitation des données à caractère personnel sur ce site a
fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Ces données sont confidentielles.
Conformément à l'article 38 de la loi susvisée, les utilisateurs
peuvent s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, ou soient
transmises à des tiers.
Conformément à la loi "informatique et libertés" modifiée du 6 janvier 1978, le producteur dispose d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par l'envoi d'un courrier électronique à
oa-solaire@edf.fr ou par voie postale à EDF AOA solaire TSA 10295 94962 CRETEIL Cedex.
4. Inscription et Accès
Pour accéder au site le producteur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.
La création d'un compte est réservé aux producteurs ou futurs producteurs exclusivement (puissance inférieure à 250 kWc).
La création d'un compte suppose également que le producteur dispose d'une adresse électronique valide et personnelle.
Le producteur assure seul la responsabilité et la confidentialité de l'accès à son compte.
5. Propriété intellectuelle
Les informations diffusées sur ce site sont la propriété exclusive d'EDF S.A.
Elles ne doivent pas être modifiées ou détournées. Les documents que le producteur ou
le futur producteur sont invités à télécharger ne doivent pas être modifiés ou être
utilisés dans le cadre d'activité commerciale.
La structure générale, ainsi que
les logiciels, textes, images animées ou fixes, le savoir-faire, dessins, graphismes
et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive d'EDF. Les marques,
ainsi que les logos figurant sur ces sites sont protégées. Toutes reproductions totales
ou partielles de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans
l'autorisation écrite et préalable de la société EDF, sont donc prohibées conformément
aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les documents
disponibles sur ce site que les Producteurs sont invités à télécharger, leur reproduction
est autorisée à des fins d'information pour un usage personnel : toute reproduction et
toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite sans
autorisation écrite préalable d'EDF SA.
Les formulaires de demande de contrat
peuvent faire l'objet d'une reproduction en respectant l'intégrité de ceux-ci.
Ceux-ci peuvent être utilisés par les mandataires ou installateurs dans le cadre
de l'exécution des mandats qui leur sont confiés.
6. Témoins de connexions ("cookies")
Les utilisateurs sont informés que,
lors de leurs visites sur le site, un témoin de connexion peut s'installer
automatiquement sur leur logiciel de navigation. Il s'agit d'un petit fichier
temporaire qui prend la forme d'une chaîne de caractères stockant des informations
liées à des fonctions de personnalisation qui sert à enregistrer des informations
relatives à la navigation des utilisateurs dans le but exclusif d'améliorer la
qualité du service.
Les utilisateurs sont par ailleurs informés que ce témoin
de connexion ne peut être lu que par le serveur qui l'a créé. Le témoin de connexion
étant un identifiant stocké sur le poste des utilisateurs, aucune information
personnelle les concernant ne transite sur le réseau Internet.
D'une manière générale,
les utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour être avertis de la création
de témoin de connexion. Ils peuvent en refuser l'opération et acceptent alors de subir
une dégradation de certaines fonctionnalités du site concerné.
7. Mise à jour
EDF peut procéder régulièrement et sans
information préalable à une ou des mises à jour des présentes
conditions d'utilisation du site. Aussi, les Producteurs sont
invités à en prendre régulièrement connaissance.
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Attention, la durée de validité du lien d’activation est de 15 min